Le capital versé à la suite du décès de l’assuré provient de la compagnie d’assurance. Il n’est donc pas compris dans la succession (Art. L 132-12) ;
Des primes manifestement exagérées génèrent un risque d’action en réduction (Art. L 132-13) ;
Les sommes engagées dans un contrat sont insaisissables (Art. L 132-14) ;
Le capital versé est un bien propre pour le conjoint bénéficiaire (Art. L 132-16).
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