Afin de mieux protéger son conjoint, certains couples adoptaient, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant, en cas de décès de l’un d’eux.
Or, en cas de remariage, les enfants du premier lit pouvaient être spoliés.

Illustration
1er mariage : M Dupond épouse, en 1980, Mle Durand. Ils ont 2 enfants ensemble : Catherine et Daniel.

2ème mariage : en 2000, M Dupond épouse Mle Martin. Ils adoptent le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté.
Ils ont 2 enfants ensemble : André et Bernard.

Au décès de Monsieur Dupond, et avec la communauté universelle et la clause d’attribution intégrale, tout revient à Madame Dupond, née Martin, la seconde épouse de Monsieur Dupond.

Au décès de Madame Dupond, née Martin, André et Bernard, ses fils, se partagent le patrimoine.
Catherine et Daniel, les premiers enfants de Monsieur Dupond n’ont, donc théoriquement, droit à rien sur la succession de leur père !

Action en retranchement
Pour remédier à cette situation, le législateur a créé l’action en retranchement (article 1527) qui permet aux enfants d’un précédent mariage de bénéficier d’une partie de l’héritage pour qu’ils aient droit à leur part de réserve, au moment du décès de leur parent.
L’article 1527 stipule que le conjoint survivant ne pourra rien prélever au-delà de la quotité spéciale entre époux (1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit), sur l’héritage de son conjoint.

Pour en bénéficier il faut que la succession soit ouverte. L’action en retranchement est individuelle. S'il y a deux enfants d’un précédent mariage, chacun devra faire sa demande.

Application de la RAAR
Renonciation par Anticipation à l’Action en Retranchement : depuis le 1er janvier 2007, les enfants Catherine et Daniel ont la possibilité de renoncer, par anticipation, à cette action en retranchement. Cette renonciation est temporaire puisqu'elle n'a d'effet que jusqu'au décès du survivant des époux. Au décès de ce dernier, l'enfant renonçant récupère ses droits.

La renonciation n’est pas considérée fiscalement comme une donation.
Pour que les enfants du premier mariage acceptent de renoncer, il faudra certainement que Monsieur Dupond leur accordent une contrepartie, de son vivant.