SOMMAIRE :

• Barème de l’impôt
  Relèvement des tranches de 1,3%
• Cessions de valeurs mobilières
  Nouveau seuil : 25 000 € - taux d’imposition : 18 %
• Intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition de la résidence principale
  Réduction d’impôts :
  40 % sur la 1ère annuité d’intérêts
  20 % de la 2ème à la 5ème annuité
  Plafonds annuels : 3 750 € / 7 500 € + 500 €/enfant
• Instauration d’un prélèvement sur les dividendes
  Taux : 18 % sur option
• Prélèvements sociaux perçus à la source sur les dividendes
• Prélèvement libératoire forfaitaire sur les obligations
  Porté à 18 %
• Impôt de Solidarité sur la Fortune
  Barème relevé de 1,3%
  Le seuil d'imposition à l'ISF s'établit donc à 770 000 €.
• Annexe : Tarif des droits de succession et donation

I- Barème de l'impôt pour 2008 (imposition des revenus perçus en 2007)

La loi de finances pour 2008 prévoit le relèvement des tranches de 1,3 % (correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2007).
Le barème s'établit donc comme suit :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
Inférieure à 5 687 €	0 %
De 5 687 € à 11 344 €	5,5 %
De 11 344 € à 25 195 €	14 %
De 25 195 € à 67 546 €	30 %
Supérieure à 67 546 €	40 %

Il en est de même des différents plafonds de réduction d'impôt. Ainsi :
- le plafond de déduction de 10% pour frais professionnels est porté à 13 501 €,
- l'abattement pour rattachement au foyer fiscal des parents d'un enfant marié ou pacsé passe à 5 568 €. Idem pour les parents versant une pension alimentaire à leur enfant majeur.

La loi du 21/08/2007 (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite TEPA) prévoit désormais l’actualisation annuelle des abattements en matière de succession et donation, sur la base du taux ci-dessus. Voir annexe 1.

II- Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières

A compter du 1er janvier 2008, le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux est porté de 16 % à 18 % (d'où un taux global de 29 % compte tenu des prélèvements sociaux).
Cette augmentation compenserait la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse, prévue à compter du 1er janvier 2008.
En contrepartie, le seuil d’imposition passe de 20 000 € à 25 000 €.

III- Intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition de la résidence principale

L'article 5 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 (Tepa) a instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.
Le projet de loi de finances pour 2008 porte de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.

Chaque annuité de remboursement est déterminée de mois à mois, à partir en principe de la date de mise à disposition des fonds, et ne correspond pas nécessairement à une année civile. Le taux de 40 % s'appliquera donc, le cas échéant, au titre de deux années d'imposition :
• au titre de la première année d'application du dispositif, le crédit d'impôt sera calculé au taux de 40 % sur l'ensemble des intérêts versés,
• au titre de la deuxième année d'application du dispositif, le crédit d'impôt sera calculé au taux de 40 % sur les intérêts payés au titre de la première annuité et au taux de 20 % sur les intérêts correspondant à la deuxième annuité.
Cependant, les plafonds de prise en compte des intérêts ne seront pas modifiés.
Rappel : les intérêts payés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule (7 500 euros si la personne est handicapée) ou 7 500 euros pour un couple (15 000 euros si l'un des membres du couple est handicapé), majorée de 500 euros par personne à charge.
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités de prêts ouvrant droit à crédit d'impôt est normalement celle de la première mise disposition des fonds empruntés. Mais elle peut également être fixée, à la demande du contribuable, à la date d'achèvement ou de livraison du logement en cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement.

L’entrée en vigueur de l’ensemble de ce dispositif est fixée au 06 mai 2007 (date de signature de l’acte authentique d’acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier).

IV- Instauration d’un prélèvement sur les dividendes

A compter du 01/01/2008, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pourront, sur option des bénéficiaires, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 18 % (d'où une taxation globale de 29 % compte tenu des prélèvements sociaux) en lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu.
Ce prélèvement sera calculé sur le montant brut des revenus (sans application de la réfaction de 40 % et de l'abattement fixe annuel et sans imputation des frais et charges). Par ailleurs, les revenus faisant l'objet du prélèvement ne pourront pas bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille.

L'option pour le prélèvement n'aboutirait à un impôt inférieur à l'impôt progressif au taux marginal de 40 % qu'au-delà d'un niveau annuel de dividendes de 39 400 euros pour un couple, et de 19 700 euros pour une personne seule. C'est donc seulement s'il s'attend à percevoir un montant atteignant au moins les seuils ci-dessus que le bénéficiaire des dividendes aura intérêt à opter. Le paiement de l'impôt sera alors immédiat, alors que l'impôt progressif n'est exigé que l'année suivante. (Sic Feuillet rapide F. Lefebvre)

L’option doit être prise au plus tard lors de l’encaissement du 1er dividende de l’année. Elle peut être totale (pour la totalité des revenus) ou partielle (certains revenus).
Attention, l'option exercée même une seule fois, et quel que soit le montant sur laquelle elle porte, prive le contribuable pour tous ses autres dividendes de l'année de l'abattement de 40 % et de l'abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple (1 525 euros pour une personne seule) et du crédit d’impôt.

L'option est déclarée irrévocable au cours d’une année.
Encore faudrait-il que le contribuable soit certain, dès la perception des premiers dividendes, qu'il sera bien imposé au taux marginal de 40 % et qu'il percevra bien un montant de dividendes d'au moins 39 400 euros pour un couple (la moitié pour une personne seule).

V- Prélèvements sociaux perçus à la source

Les prélèvements sociaux sur les dividendes (hors revenus de PEA) payés à des contribuables fiscalement domiciliés en France seront à compter de 2008, perçus à la source, quel que soit le régime d'imposition des revenus (prélèvement libératoire ou barème progressif).
Ils seront par ailleurs calculés sur le montant des revenus bruts (avant réfaction et abattement).
Pour les contribuables n’ayant pas opté pour le PL, la CSG restera partiellement déductible à hauteur de 5,8%) de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Les personnes morales et les PEA sont exclus de cette mesure.

VI- Prélèvement libératoire forfaitaire sur les obligations

Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire sur les obligations et les produits de taux est également porté à 18 % (au lieu de 16%).
Exception : rachat ou dénouement d’un contrat d’assurance entre 4 et 8 ans, le taux reste à 15%.

VII- Impôt de Solidarité sur la Fortune

Barème
Pour 2007, les tranches sont relevées de 1,3 %.
Le seuil d'imposition à l'ISF s'établit donc à 770 000 € au lieu de 750 000 €.

Le barème serait donc le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
N'excédant pas 770 000 € Supérieure à 770 K€ et inférieure ou égale à 1240 K€ Supérieure à 1 240 K€ et inférieure ou égale à 2 450 K€ Supérieure à 2 450 K€ et inférieure ou égale à 3 850 K€ Supérieure à 3 850 K€ et inférieure ou égale à 7 360 K€ Supérieure à 7 360 K€ et inférieure ou égale à 16 020 K€ Supérieure à 16 020 K€	0 % 0,55 % 0,75 % 1 % 1,3 % 1,65 % 1,8 %

 Annexe : Tarif des droits de succession et donation

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