Rappel : jusqu’au 1er janvier, les droits de donation étaient calculés à la valeur brute des biens donnés, sans qu'il soit possible de déduire de cette valeur, le montant des dettes afférents au bien.
Exemple : Mr Dupont a acheté en 2005 un immeuble d’une valeur de 500 000 €. Moyennant un emprunt de 480 000 €, le capital restant dû au jour de la donation était de 450 000 €. En 2006, Mr Dupont décide de donner cet immeuble à son fils. Les droits de donations vont être calculés sur 500 000 €, valeur global de l’immeuble au jour de la donation. L ’abattement de 50 000 € ayant déjà été utilisé par ailleurs, les droits vont s’élever à 500 000 € x 2 0%, soit 100 000 € moins la réduction de 50 %. Au final, le fils de Mr Dupont devra payer 50 000 € de droits de donations...
Dorénavant, selon l'article 776 bis du CGI :
Les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, peuvent être déduites de l'assiette des droits de donation. (BO 7 G-7-06 du juillet 2006).
Nature de la dette :
L'instruction du 27 juillet 2006 rappelle que la dette doit avoir un lien avec le bien transmis. Sont donc notamment déductibles :
• les crédits contractés par le donateur pour l'acquisition ou l'amélioration des biens transmis,
• ainsi que les dettes contractées pour l'exploitation de l'activité exercée au moyen des biens donnés.
La dette doit être certaine au jour de la donation, donc être antérieure à cette dernière et résulter d'un contrat.
Attention : les dettes contractées auprès du cercle familial ne sont pas déductibles !
Formalisme :
L'acte de donation doit détailler les dettes transmises et mentionner l'identité du créancier.
Exemple : Reprenons le cas de Mr Dupont ci-dessus. Les droits de donation seront calculés sur 500 000 € moins 450 000 €, soit sur 50 000 €. Montant des droits de donations : 5 000 € au lieu de 50 000 €, si Mr Dupont met le montant de la dette de 450 000 € à la charge de son fils donataire, dans l'acte de donation.
Que se passe t-il en cas de donation de la nue-propriété ?
En cas de donation portant sur des droits démembrés, le passif doit être réparti entre l’usufruit et la et nue- propriété. La répartition de ce passif doit se faire en fonction du barème de l'article 669 du CGI fixant les valeurs respectives de chacun des droits, en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Que se passe-t-il en cas de donation d’une quote-part d'indivis ?
Le passif doit être également réparti et seule la fraction de passif correspondant à la fraction transmise du bien est déductible.
Que se passe-t-il en cas de donation partage ?
La dette afférente au bien transmis à l’un des donataires sera prise en compte uniquement pour la liquidation des droits de ce donataire qui reçoit le bien en question.
Plus-values des particuliers en cas de cession ultérieur du bien :
La circonstance que les dettes soient déductibles de l'assiette des droits de donation est sans incidence sur la valeur d'acquisition à retenir pour la détermination du gain de cession.
Taxe de publicité foncière :
Le fait que l’acte de donation mentionne ou non la prise en charge de la dette est sans incidence sur la perception de la taxe de publicité foncière (CGI art.791).
Cette taxe est calculée sur la valeur vénale de l'immeuble, sans déduction de la dette.
Michel Brillat, Directeur du département
Ingénierie Patrimoniale de l’Union Financière de France |