Les lois de finances pour 2009, loi rectificative pour 2008 et loi pour le financement de la Sécurité Sociale pour 2009, sont extrêmement riches en informations dont il faut prendre la bonne mesure pour la gestion de votre patrimoine.
 
1) La plus spectaculaire est celle du Plafonnement des niches fiscales.
 
Un nouvel article (art 200-O A du CGI) limite en effet l’avantage que procuraient certains dispositifs, pris individuellement.
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) sont exclus du  plafonnement. Il ne concerne que les avantages fiscaux liés à un investissement ou une prestation dont bénéficie le contribuable.
Sont concernées les réductions accordées pour l’emploi d’un salarié à domicile, au titre de la résidence principale et les déductions accordées au titre d’investissements :
- locatifs Régimes Borloo et Robien,
- dans l’immobilier loué meublé et ceux en résidence de tourisme ou résidence hôtelière,
- dans la restauration immobilière (monuments historiques et Malraux),
- dans les Dom Tom, les Sofica et Sofipêche.
 
Désormais,  l’avantage fiscal obtenu par un foyer fiscal (personne seule, couple marié ou pacsé) est limité à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable.
Exemple: pour un ménage disposant d’un revenu imposable de 100 000 €, la limite est de 35 000 €

Le plafonnement s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2009 mais n’aura pas d’effet rétroactif pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement prises avant le 1er janvier 2009. 

Les autres mesures susceptibles de vous concerner :
- le relèvement de 2,9 % des tranches pour l’imposition des revenus perçus en 2008,
- la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs portée à 5729 €,
- Le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières fixé à 25 730 €,
- Le seuil d'imposition à l'ISF porté à 790 000 €,
- Le plafond de sécurité sociale fixé à 2 859 €/mois (34 308 €/an).
- le RSA, nouvelle contribution additionnelle aux contributions sociales sur le revenu du capital, en vigueur
Le taux des contributions sociales applicables sur la plupart des produits constatés est porté à 12,1%.
 
2) Par ailleurs le législateur a aménagé plusieurs régimes de défiscalisation dans l’immobilier :
 
Les régimes Borloo et Robien restent applicables en 2009 mais disparaîtront en 2010.
 
Un nouveau dispositif : Scellier, instaure une réduction d’impôt.
La base de cette réduction est le prix de revient du logement, plafonné à 300 000 €.
Le taux de la réduction de 25% passera à 20% en 2011.
La  réduction d’impôt peut aller jusqu’à 37% de la valeur d’un logement sur 15 ans.
 
Le dispositif Malraux est aussi transformé en une réduction d’impôts assise sur le montant des charges déductibles dans la limite de 100 000 €. Le taux de la réduction est de 40% dans les secteurs sauvegardés.
 
ZRR (Zones de revitalisation rurales) :
La réduction d’impôt obtenue dans ce cadre peut s’étaler sur 7ans et le dispositif est prorogé jusqu’en 2012.
 
Loueurs en meublé :
- Le statut de Loueur en Meublé Professionnel est désormais réservé aux contribuables satisfaisant cumulativement aux critères suivants : être inscrits au RCS, totaliser 23 000 € de revenus annuels qui doivent excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Des mesures transitoires sont prévues pour les locations débutées depuis 2000 afin de permettre aux investisseurs de conserver le statut de LMP pendant quelques temps.
- Pour le Loueur en Meublé Non Professionnel, il est instauré une réduction d’impôt plafonnée à 25 000 € par an dont la base est le prix de revient du logement. Son taux est de 5%. L’imputation des déficits est possible pendant 10 ans sur les revenus de même nature.
 
Loi Girardin :
Le montant de la réduction est plafonné pour une même année à 40 000€ ou, sur option à 15% du revenu global du foyer.
 
Monuments historiques :
L’avantage fiscal n’est pas pris en compte pour le plafonnement global mais de nouvelles conditions doivent être remplies (agrément des immeubles mis en copropriété à partir de 2009, détention pendant 15 ans).
 
En conclusion, le plafonnement global correspond à des investissements  importants, en général supérieurs à 300 000 € et ne devrait s’appliquer réellement que si un investisseur veut, à présent et la même année, cumuler plusieurs dispositifs à la fois. Il laisse la place pour faire encore ensemble de belles affaires, dans le respect d’une des règles de base de la gestion de patrimoine, la diversification ! Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de vos objectifs.
 
Robert Leplus, Marketing
Pierre Nechelis, Formation